ACTE DE DÉCÊS
Qui peut délivrer un acte de décès
L'acte de décès sera adressé par l'Officier de l'État Civil de la commune du lieu de décès, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possibles.
Acte de décès : Demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ?
Le certificat de décès peut être délivré à n'importe quelle personne sans avoir besoin d'attester d'un lien quelconque avec le défunt ou de présenter une justification particulière. Les formalités d'obtention dépendront du lieu du décès et de la nationalité de la personne décédée.
I Quand le décès est survenu en France.
Dans le cas où la personne est décédée en France, alors sa nationalité n'entre pas en considération puisque les formalités d'obtentions sont exactement les même.
Le certificat de décés peut être demandé à la mairie de la commune où domiciliait le défunt, ainsi qu'à la mairie de la commune où il est décédé, si celle-ci est différente.
Pour rentrer en contact avec la mairie concernée, vous disposez de trois solutions :
1. PAR COURRIER
- Précisez les noms et prénom de défunt,
- Indiquez la date de décès,
- Joingnez à votre demande une enveloppe timbrée libellée à votre adresse (ou celle du demandeur)
2. En utilisant le service d'acte de décès en ligne :
- Vous pouvez faire la demande via le service-public.fr sur ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838
3. Au guichet de la Mairie :
- Munissez-vous des noms et prénom du défunt,
- Sa date de décès.
II. Quand le défunt est de nationalité française et décédé à l'étranger :
Pour obtenir la copie ou un extrait d'acte de décès quand la mort est survenue à l'étranger, vous pouvez vous adresser soit :
1. Au service Central de demande d'acte d'État Civil;
- Service compétent pour tous les évévements d'État Civil survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française.
2. A l'ambassade ou au consulat qui posséde l'acte dans ses registres :
III. Quand le défunt était étranger et mort à l'étranger
Dans ce cas, il vous faudra faire vos démarches auprès de l'ambassade du pays du défunt, il se peut que vous soyez obligé de vous justifier quand à votre démarche selon le pays concerné.